BAREME HONORAIRES - 2024

LOCATION

Conformément à la loi, les honoraires sont répartis à parts égales entre le propriétaire bailleur et le locataire ;

Base minimale de perception : 400 € TTC répartis à parts égales entre le propriétaire bailleur et le locataire ;

1 – Recherche de locataire pour les locaux à usage d’habitation :

(maisons – villas – appartements – fermes, etc)

Rémunération totale maximale fixée par décret (01/08/2014) :

• L’organisation de la visite du locataire,
• La constitution du dossier du locataire,
• La rédaction du bail,
• La réalisation de l’état des lieux

Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations définies ci-dessus, ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.

Les honoraires correspondant à l’organisation de la visite, la constitution du dossier, et la rédaction du bail sont dus à la signature du bail.

Les honoraires relatifs à l’état des lieux sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

Conformément à l'article 73 du décret du 20 Juillet 1972, ces honoraires et leur débiteur devront être obligatoirement mentionnés dans le bail.

Ces honoraires dont les maximales sont fixées par décret ne peuvent excéder au jour de la signature des présentes un montant ttc par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) :

• Zone très tendue : 12 €
• Zone tendue : 10 €
• Autre zone : 8 €

Montant maximal des honoraires d’établissement de l’état des lieux d’entrée à la charge du locataire Montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) : 3 €

2 – Recherche de locataire pour les locaux à usage professionnel :

(droit au bail, bureaux, commerces,…)

Rémunération totale : 30 % HT du montant annuel du loyer entendu HT (hors taxes)

PRESTATIONS ACCESSOIRES :

Prestations particulières et/ou complémentaires en matière immobilière ainsi que le temps passé aux dossiers de conseils et aux assistances externes ;

Les honoraires feront l’objet d’un nouveau devis en cas de difficultés particulières dans la réalisation d’un dossier et/ou dans le cas de dossiers pour des biens immobiliers nécessitant une étude spécifique (ex : biens rares à la vente, fonds de commerce avec des spécificités professionnelles… liste non exhaustive donnée à titre d’exemple),

GESTION

A. Honoraires de base forfaitaires :

Le mandataire percevra la rémunération convenue d’un commun accord et arrêtée à 5,83 % H.T. (soit 7 % T.T.C. au taux de T.V.A. de 20 %) du montant des sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte du mandant.

B. Honoraires annexes :

• Constitution d’un dossier contentieux : 100 € HT soit 120 € TTC
• Suivi de travaux : 2,5 % HT du montant des travaux soit 3% TTC
• Constitution d’un dossier ANAH : 100 € HT soit 120 € TTC
• Préparation des éléments pour la déclaration des revenus fonciers : 110 € HT soit 132 € TTC
• Diagnostics (mise en œuvre, gestion, suivi) : 100 € HT soit 120 € TTC
• Frais postaux : Inclus dans les honoraires de base forfaitaires (hors recommandés et colis frais réels)
• Représentation du mandant en assemblée générale de copropriété : Taux horaire de 100 € HT soit 120 € TTC
• Facturation pour versements d’acomptes : Inclus dans les honoraires de base forfaitaires
• Honoraires pour frais de relance : Inclus dans les honoraires de base forfaitaires
• Honoraires pour suivi de procédure : Facturation à la vacation au taux horaire de 100 € HT soit 120 € TTC

SYNDIC

1) Forfait de base des prestations fixées par décret :

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic s’élève à la somme de 2000,00 € HT soit 2.200,00 € TTC comprises pour les copropriétés inférieures ou égales à 8 lots.

Au-delà de 8 lots, la rémunération annuelle s’élève à 229,17 € HT soit 275,00 € TTC par lot

2) Autres prestations non incluses dans le forfait (tarifs nous consulter)

TRANSACTION

1 - Appartements – greniers – surface à aménager – stationnements et garages

2 - Maisons – immeubles de rapport, d’habitation, mixtes – Tènement immobilier

MONTANT DE LA TRANSACTION « NET VENDEUR » HONORAIRES TTC appliqués au prix de cession

3 - Locaux à usage professionnel ou commercial – fonds de commerce – Entrepôts – Bureaux – Locaux industriels – Terrains

4 - Biens de prestige

Nota : Pour les transactions 1,2,3 et 4, les honoraires ne comprennent pas l’établissement des diagnostics de performance énergétiques, ni du métrage, ni des frais de notaire et droits de mutation